Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 13 avril 2022, il était décidé que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être prise en considération pour apprécier l'existence d'une prestation compensatoire. 

En effet, le juge aux affaires familiales avait accordé à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal en exécution du devoir de secours. En deuxième instance, la cour d'appel avait débouté sa demande de prestation compensatoire au motif de cette jouissance gratuite du bien pendant près de sept ans. L'épouse avait formé un pourvoi en cassation de cette décision qui la privait de sa demande de prestation compensatoire.

Rappelant que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, la Cour de Cassation ajoute qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En conséquence,  l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être pris en considération dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie des époux.

L'arrêt de la cour d'appel a donc été cassé, partiellement, pour violation des articles 270 et 271 du Code civil.