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Modification du règlement intérieur: tempérament à l'obligation de consulter le CSE
Par Magali LLOUQUET le 15/07/2019
Le Code du travail fait obligation à l'employeur de consulter les institutions représentatives du personnel (désormais le CSE) lors de la mise en place du règlement intérieur et de ses modifications éventuelles; et ce sous peine de nullité des nouvelles dispositions. Toutefois, lorsque la modification ... Lire la suite >