Le Code du travail fait obligation à l'employeur de consulter les institutions représentatives du personnel (désormais le CSE) lors de la mise en place du règlement intérieur et de ses modifications éventuelles; et ce sous peine de nullité des nouvelles dispositions.

Toutefois, lorsque la modification résulte d'une injonction de l'administration, la consultation n'est pas nécessaire; l'employeur ayant l'obligation de se conformer aux injonctions de l'inspection du travail.

Cass. SOC. 26.06.2019 N°18-11.230