On sait que depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal d'une Société doit désigner la personne conduisant le véhicule qui appartient à la Société ou qui est loué par elle, lorsqu'est commise, avec ce même véhicule, une infraction relevée par radar automatique.

Le fait de ne pas donner les informations constitue une contravention.

La Cour de Cassation est venue préciser que le représentant légal de la Société, mais également la personne morale elle-même, sont susceptibles d'être poursuivis au titre de l'infraction de non désignation.

Or, pour les personnes morales, l'amende est quintuplée...

Cass. CRIM. 11.12.2018 N°18-82.628 et 18-82.820