Les dispositions du Code civil (article 1226) issues de la réforme du droit des contrats ne sont pas applicables à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Le salarié n'a donc pas à mettre son employeur en demeure de cesser les manquements qu'il lui reproche.
Il lui suffit d'adresser à son employeur un courrier RAR dans lequel il fait part de sa décision de rompre le contrat de travail en raison de ses agissements fautifs.
Avis Cass. 03.04.2019 N°19-70.001
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