La Cour de Cassation vient de juger que l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein se prescrit par 3 ans en considérant que cette action constitue une action en paiement du salaire dont le régime de la prescription est prévu par l'article L.3245-1 du Code du travail.

Cass. SOC. 19.12.2018 N°16-20.522