Par une décision du 26 juillet 2018, n° 405917, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique, alors même que ce dernier avait adressé à son employeur, un courrier sollicitant la constitution d’un dossier de mise à la retraite pour invalidité.

En l’espèce, un adjoint technique d’une commune a été victime d’un accident de service en 2002, à la suite duquel il a été placé en arrêt maladie.

Un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique a par la suite été pris à son encontre en septembre 2012.

Or, l’intéressé avait, au cours de l’année précédente, adressé à la collectivité un courrier par lequel il sollicitait la constitution d’un dossier de mise à la retraite pour invalidité, compte tenu de ce que la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité était maintenue.

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait estimé que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre cette décision. Les juges du fond avaient plus particulièrement relevé que les termes de ce courrier, s'ils laissaient transparaître les regrets de l'agent, témoignaient d'une volonté clairement exprimée de formuler une demande de mise à la retraite pour invalidité.

Le Conseil d’Etat considère qu’en statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit. Le requérant justifiait donc d’un intérêt à agir contre cette décision, nonobstant la circonstance qu’il ait antérieurement adressé à son employeur un courrier portant sur la constitution d’un dossier de mise à la retraite.