L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le 10 septembre dernier peut être considérée comme une victoire « en demi-teinte » pour les opposants aux compteurs Linky.

En l’espèce, par un arrêté du 16 mai 2018, le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation de ces compteurs sur son territoire.

L’article 1 de cet arrêté prévoit notamment que :

« L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; (…) – refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur. »

Le préfet de Haute-Garonne a saisi le juge des référés dès le 8 août 2018, suivant la procédure du déféré-suspension régie par les dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vue d’obtenir la suspension de cet arrêté.

Le juge des référés n’a fait que partiellement droit à cette requête, jugeant que les dispositions de l’article 1 relatives à la nécessité d’un accord des usagers concernant l’accès à leur logement par l’opérateur et la transmission des données collectées à des tiers rappellent le droit existant, et qu’ainsi, aucun des moyens soulevés ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité.

En revanche, le juge des référés suspend l’exécution des autres dispositions de l’article 1 et de l’article 2, relatives à la liberté de refuser la pose des compteurs, à l’information préalable des usagers, et à la nécessité d’un accord formel de la part ces derniers concernant la pose de ces compteurs.

Le juge des référés considère que le moyen relatif à l’incompétence du maire pour édicter ces dispositions est de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité, ce qui ne saurait toutefois préjuger de la solution à donner au fond.

Le tribunal administratif de Toulouse aura donc à se prononcer sur la demande d’annulation de cet arrêté, et partant, sur sa légalité.

En l’état, il est donc seulement possible pour les usagers de refuser l’accès de la société Enedis à leur logement, ainsi que la transmission de leurs données personnelles à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

Affaire à suivre…