Par un arrêt du 25 septembre 2018, n° 16BX03700, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le défaut d’information à l’égard des proches d’un patient gravement malade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé.

Dans cette affaire, le patient ne s’était jamais opposé à ce que ses proches soient informés sur les évolutions de son état de santé. En dépit des demandes formulées par son épouse, aucune information n’a pourtant été délivrée à cette dernière sur les causes et les possibilités d’évolution de la pathologie, alors qu’une hypothèse avait été dégagée quant à l’origine de celle-ci.

La Cour se fonde ainsi sur l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoit que :

« (…) En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. »

La Cour confirme le jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait condamné le centre hospitalier à verser aux proches du patient la somme de 6000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de cette absence d’information.