Par une décision du 19 novembre 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que la naissance d’un enfant français, postérieure à une décision d’éloignement, constitue une circonstance de fait nouvelle justifiant le réexamen de la situation de l’étranger et la suspension de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En l’espèce, le requérant avait fait l’objet d’un arrêté portant OQTF en date du 10 juin 2021 qu’il avait contesté devant le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’intéressé avait notamment invoqué la future naissance de son enfant dans le cadre de cette instance. Son recours a néanmoins été rejeté par le tribunal au motif que l’enfant n’était pas encore né.

Dans la décision à l’étude, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que :

« 6. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel il incombait de réexaminer la situation de M. D... C..., compte tenu de la naissance, le 24 juillet 2021, de son fils dont la mère est de nationalité française, se soit expressément prononcé sur la possibilité, au regard de cet élément nouveau, de poursuivre la mise en œuvre de l'arrêté du 10 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français, lequel reste susceptible d'être exécuté à tout moment. Cette exécution est de nature à faire craindre, en l'état de l'instruction, à ce qu'il soit porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de cet enfant garanti par la convention internationale des droits de l'enfant et au droit du requérant à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quand bien même le caractère récent de la naissance et le placement de M. D... C... en centre de rétention depuis le 16 septembre 2021 rendraient difficile l'établissement du caractère effectif de la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de son fils. »

Le Conseil d’Etat juge ainsi que la naissance de l’enfant, intervenue postérieurement à l’édiction de l’OQTF, nécessite le réexamen de la situation de l’étranger ainsi que la suspension de l’OQTF dans cette attente.

CE référé, ordonnance du 19 novembre 2021, n° 458056