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Maître Margot PINKOS

Avocat au barreau de Bourges

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Photo de Me Margot PINKOS, avocat à BOURGES
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit rural, Droit des assurances, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Bourges
Adresse : 7 rue Littré 18000 BOURGES

Les publications de Maître Margot PINKOS

VENTE IMMOBILIERE : Assainissement défectueux, la clause ayant pour effet de priver l'acquéreur d'un recours en garantie décennale contre l'entrepreneur est réputée non-écrite

VENTE IMMOBILIERE : Assainissement défectueux, la clause ayant pour effet de priver l'acquéreur d'un recours en garantie décennale contre l'entrepreneur est réputée non-écrite

Par Margot PINKOS le 19/04/2020
L'acquéreur peut agir en garantie décennale contre l'entreprise ayant réalisé les travaux d'aissainissement nonobstant la clause de l'acte de vente stipulant qu'il s'interdisait tout recours contre quiconque. Un couple a acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement ... Lire la suite >