SUCCESSION AGRICOLE - L’époux de l’une des héritières réclamait à la succession le paiement d’une créance de salaire différé pour avoir participé pendant 10 ans à l’exploitation de ses beaux-parents.

Au décès de son beau-père, le conjoint de l’une des héritières a demandé aux héritiers de lui régler une certaine somme pour avoir participé à l’exploitation agricole de son beau-père de 1976 à 1986.

Son épouse n’ayant pas participé à la ferme pendant cette période, sa demande est rejetée.

La Cour de cassation rappelle que le mécanisme de la créance de salaire différé ne profite qu’aux enfants de l’exploitant agricole.

Par exception, le beau-fils peut s’en prévaloir pour la période où son épouse a bénéficié d’une telle créance à condition qu’il ait travaillé concomitamment avec elle sur l’exploitation de ses beaux-parents.

A défaut, le gendre ayant travaillé seul et gracieusement pour l’exploitation agricole de la belle-famille peut seulement agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Attention, dans ce cas, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la période travaillée sans avoir été rémunéré.

Arrêt n°502 du 22 mai 2019 (18-18.376) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100502