DIVORCE. « Ce qui est à toi est à moi ». Pas d’indemnité compensatrice pour l’épouse ayant travaillé dans l’entreprise de son mari bénévolement pendant 18 ans (Mariage sous le régime de la communauté légale).
L’épouse estimait à la somme de 136 032,68 euros le montant de la récompense que lui devait la communauté au titre des salaires pour avoir travaillé pendant 18 ans dans l'agence d'assurances appartenant en propre à son époux sans avoir perçu de salaire.
Sa demande est rejetée par la Cour de cassation : l’épouse ne subit aucun appauvrissement. Les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux font partie de la communauté.
Tout ce qui a été acquis à l’aide des revenus tirés par Monsieur de son entreprise appartient également à l’épouse.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.486, Publié au bulletin
Les opérations de comptes, de liquidation et de partage à l’issue d’une séparation répondent à des règles précises souvent méconnues par les époux. N’hésitez pas à faire étudier votre projet de partage par un avocat.
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