VENTE IMMOBILIERE - Diagnostic erroné sur la présence de termites : le diagnostiqueur doit indemniser les acquéreurs.


Un couple avait acheté une maison d'habitation dont l’état parasitaire annexé à l’acte de vente mentionnait des « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Arrivés dans les lieux, les époux découvrent que la maison est infestée de termites et autres insectes. Ils agissent alors en justice contre le diagnostiqueur et son assureur en responsabilité pour diagnostic erroné.

Le diagnostiqueur et son assureur sont condamnés à indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes ainsi que du préjudice de jouissance subi.

Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juillet 2015, 13-26.686, Publié au bulletin.


Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030872492&fastReqId=1097443409&fastPos=1&fbclid=IwAR1LvJYxs9JxmePTcqAAVIZLBDjOBp7cV-LVCjd3qdxuMyxZ_SLZh5givpQ