L'acquéreur peut agir en garantie décennale contre l'entreprise ayant réalisé les travaux d'aissainissement nonobstant la clause de l'acte de vente stipulant qu'il s'interdisait tout recours contre quiconque.
Un couple a acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement communal mais raccordée à un système d’assainissement individuel.
Une fois entrés dans les lieux, les acquéreurs ont découvert que l’assainissement était défectueux. Ils ont décidé d’agir en justice contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux d’assainissement.
Cependant, l’acte notarié comportait les mentions suivantes :
« LE VENDEUR déclare que le réseau d'assainissement utilisé n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l'installation est en bon état de fonctionnement.
L'ACQUEREUR déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. »
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette clause privait l’acquéreur de tout recours contre l’entreprise ayant réalisée les travaux d’assainissement du temps du vendeur.
La Haute Cour répond par la négative : toute clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non-écrite.
Dès lors, la clause ne pouvait en aucun cas faire échec à l’action en garantie menée par les acquéreurs.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2020, 18-22.983, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000041784068
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