ACCIDENT DE LA ROUTE - L'assureur doit faire une offre d'indemnisation complète et suffisante dans les délais impartis à peine de doublement du taux d'intérêt légal. 

Dans les 8 mois de l'accident, l'assureur a l'obligation de présenter à la victime une offre d'indemnisation de ses dommages corporels.

Dans la plupart des cas, l'assureur n'a pas encore connaissance de la date de consolidation de l'état de santé de la victime. Dans ce cas, l'offre présentée n'est pas définitive, il s'agit d'une offre provisionnelle. 

La date de consolidation est fixée par un médecin à la suite d'une expertise amiable ou judiciaire.

A compter du jour où l'assureur est informé de la consolidation, celui-ci dispose d'une délai de 5 mois pour faire une offre définitive. 

L'offre doit être détaillée et porter sur tous les éléments du préjudice.

La Cour de cassation a récemment rappelé, au visa des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l'assureur est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

Elle ajoute que l'offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d'offre.

A défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produira intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 

Dès lors, la Haute Cour rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si d'une part, l'offre n'était pas manifestement dérisoire au regard des montants proposés et d'autre part si l'offre portait bien sur tous les éléments indemnisables allégués du préjudice. 

(Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 Août 2019 – n° 18-12.759)