< Accéder à la liste des blogs

Maître Margot PINKOS

Avocat au barreau de Bordeaux

Menu
Photo de Me Margot PINKOS, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit rural, Droit des assurances
Barreau : Bordeaux
Adresse : 44 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître Margot PINKOS en mars 2020

< Voir toutes les publications

VENTE IMMOBILIERE : Assainissement défectueux, la clause ayant pour effet de priver l'acquéreur d'un recours en garantie décennale contre l'entrepreneur est réputée non-écrite

VENTE IMMOBILIERE : Assainissement défectueux, la clause ayant pour effet de priver l'acquéreur d'un recours en garantie décennale contre l'entrepreneur est réputée non-écrite

Par Margot PINKOS le 19/04/2020
L'acquéreur peut agir en garantie décennale contre l'entreprise ayant réalisé les travaux d'aissainissement nonobstant la clause de l'acte de vente stipulant qu'il s'interdisait tout recours contre quiconque. Un couple a acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement ... Lire la suite >