SUCCESSION - Annulation des donations consenties par le conjoint sans l'accord de son épouse
Par Margot PINKOS le 20/07/2020
A l'ouverture de la succession de son mari, l'épouse découvre que celui-ci avait fait donation de 320 000 € à sa maîtresse. Elle parvient à obtenir la nullité des libéralités et ainsi à faire réintégrer les sommes dans l'actif successoral. Cour de cassation, civile, ... Lire la suite >