La médiation consiste à faire intervenir dans un litige une personne tierce, le médiateur, afin qu’il rende un avis proposant une solution au différend.

Dans le domaine des assurances, elle existe depuis 1993 mais son organisation a été profondément modifiée suite à la directive européenne n°2013/11/UE du 21/05/13 visant à garantir dans chacun des pays de l’Union Européenne des systèmes extra-judiciaires de règlement des litiges de la consommation, transposée en droit français par décret n°2015-1382 du 30/10/2015.

Dans le but de favoriser les modes de règlement alternatif des différends, tous les professionnels doivent désormais assurer à leurs clients un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Cette directive européenne a conduit à la création d’un Médiateur unique dans le domaine de l’assurance.

Le 01/09/2015 a en effet été créée l’association, « La Médiation de l’Assurance », à laquelle ont adhéré les assureurs relevant de la GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) et de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), réunies depuis juillet 2016 au sein de la Fédération Française de l’Assurance.

D’autres acteurs de l’assurance, notamment les courtiers d’assurance, ont rejoint cette association.

Le Médiateur de l’Assurance exerce sa mission de façon impartiale et indépendante dans le cadre de cette association.

La Charte de la Médiation de l’Assurance définit les compétences du Médiateur et les règles applicables à son intervention.

La saisine du Médiateur est gratuite pour le consommateur et suspend le délai légal de prescription.

Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour rechercher une solution amiable aux conflits opposant les particuliers aux entreprises d’assurance ou aux intermédiaires d’assurance adhérents à « la Médiation de l’Assurance » et concernant l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance.

Pour que le Médiateur puisse intervenir, il faut (article L612-2 du code de la consommation) :

- que le litige relève de sa compétence;

- que la demande ne soit pas manifestement excessive ou infondée ;

- que l’assuré ait au préalable tenté de résoudre son litige directement auprès de l’assureur ou de l’intermédiaire d’assurance par une réclamation écrite ;

- que le consommateur ait introduit sa demande dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- que le litige n’ait pas été préalablement examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou un Tribunal.

L’assuré qui souhaite saisir le Médiateur de l’Assurance doit lui adresser un dossier complet comprenant notamment un résumé du différend, l’éventuelle réponse de l’entreprise d’assurance ainsi que les documents fondant sa demande.

L’assuré peut saisir le Médiateur directement ou en faisant représenter ou assister par un avocat.

Il peut également se faire représenter ou assister par un tiers de son choix à tous les stades du processus de médiation.

Les frais d'assistance restent à la charge de l'assuré.

Une telle assistance peut être particulièrement utile afin de motiver et d'étayer sa réclamation de la façon la plus précise et complète possible.

La procédure devant le Médiateur est confidentielle et, dans l’exécution de sa mission, ce dernier doit recueillir auprès de chaque partie les pièces du dossier et leurs arguments respectifs, les assureurs et intermédiaires d’assurance devant répondre dans un délai de cinq semaines aux demandes d’information qui leurs sont adressées par le Médiateur.

Le Médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet.

Cet avis est établi en considération d’éléments de droit ou d’équité et dans un souci de recherche d’un règlement amiable.

Il n’est pas obligatoire et ne lie pas les parties, qui conservent le droit de saisir les tribunaux.

La médiation est donc une voie qui peut être utilement empruntée par l’assuré pour tenter de trouver une solution extrajudiciaire à un litige l’opposant à un assureur ou à un intermédiaire d’assurance.

Préalable à toute saisine des tribunaux, elle a pour objectif de pacifier les relations entre les particuliers et les assureurs et s’inscrit dans un mouvement général visant à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, dont le développement est devenu une priorité des législations aussi bien françaises qu’européennes.