En application de l’article 501 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer les fonds du majeur protégé sur un compte.

Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a sollicité l’avis de la Cour de Cassation sur la question suivante : Les dispositions de l’article 501 du code civil autorisant, depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles ?

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à cette question dans un avis du 18/12/20 ( Cass 1ère civ 18/12/20 avis n°20-70.003 n°150007P )

Elle rappelle que selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte.

Elle relève ensuite en premier lieu que le contrat d'assurance sur la vie n'est pas un compte. En second lieu, elle relève qu’un tel contrat peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu'il est libellé en unités de compte. En troisième lieu, elle retient que la clause bénéficiaire, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu'elle désigne le tuteur, peut placer celui-ci dans une situation de conflit d'intérêts.

Enfin elle souligne que le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance sur la vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières, n'a pas été modifié.

Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’ensemble de ces éléments que, sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant. L’avis de la Cour de Cassation est donc que les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant, ce type de placement demeurant un acte de disposition soumis, sauf circonstances particulières, à l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection.