< Accéder à la liste des blogs

Maître Marion BARRIER

Avocat au barreau de Toulon

Menu
Photo de Me Marion BARRIER, avocat à TOULON
Compétences : Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Droit des successions et donations, Baux d'habitation, Copropriété, Droit pénal général, Réparation du préjudice corporel, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit bancaire et financier
Barreau : Toulon
Adresse : 6 rue Peiresc 83000 TOULON

Les publications de Maître Marion BARRIER en février 2021

< Voir toutes les publications

BAUX COMMERCIAUX : Le lissage du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel - Commentaire de la décision du 7 mai 2020 du Conseil Constitutionnel

BAUX COMMERCIAUX : Le lissage du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel - Commentaire de la décision du 7 mai 2020 du Conseil Constitutionnel

Par Marion BARRIER le 15/05/2020 - 2 commentaires
La Loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré le principe du plafonnement du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. S'en est ouvert une bataille d'interprétations juridiques devant les tribunaux entre preneurs et bailleurs, aux intérêts radicalement divergents. - Rappel de la situation textuelle Pour ... Lire la suite >
CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE :L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil

CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE :L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil

Par Marion BARRIER le 19/02/2020
La Cour de cassation est venue reaffirmer le principe selon lequel le droit de propriété est un droit absolu, dont toute entorse ou violation ouvre droit à réparation. En l'espèce un couple propriétaire de parcelles clôturées par une haie végétale longeant une route communale avait vu ... Lire la suite >