Avec la crise du COVID19 et l'obligation de fermeture de nombreuses entreprises, un bras de fer s'ouvre entre celles-ci et leurs compagnies d'assurances, lorsque, se croyant couvertes par une Assurance Perte d'Exploitation, l'assureur leur oppose l'exclusion de cette garantie.

Une première décision du 22 mai 2020, rendue par le Tribunal de commerce de Paris en référé, a ordonné à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subies du fait de la fermeture de ses établissements. 

Vous êtes une entreprise et avez souffert d'une perte d'exploitation durant cette crise ?

1er réflexe : faites chiffrer votre perte d'exploitation par votre comptable,

2ème réflexe : faites une demande d'indemnisation à votre compagnie d'assurance pour déclarer votre sinistre.

3ème étape : en cas de refus l'assureur doit avancer les motifs de celui-ci. C'est alors que l'intervention d'un Avocat vous sera nécessaire.

Le Contrat d’Assurance Pertes d’Exploitation renvoie à la garantie par l’assureur des conséquences économiques d’un arrêt temporaire ou d’une réduction d’activité, pendant la période de garantie, suite à la survenance d'événement garanti (ou parce qu’il a été oublié par l’assureur) au titre de l’assurance du risque direct.

C'est ainsi que dans de très nombreux contrats, se trouve une clause conditionnant la mise en jeu de l'assurance perte d'exploitation à ce que l’arrêt d’activité soit consécutif à un sinistre matériel indemnisable, prévu par le contrat.

Or, la spécificité de la crise sanitaire actuelle tient justement au fait qu’elle peut causer une perte d’exploitation sans forcément causer de dommages matériels aux entreprises. Pour cette raison, de nombreuses sociétés d’assurance refusent de garantir les conséquences financières de la pandémie.

D'autres contrats excluent expressément l’indemnisation des conséquences des épidémies et pandémies.

Mais il est possible de contester ces exclusions de garanties, voici comment :

- Tout d'abord faire analyser vos contrats par un oeil expert, car les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles, limitées, et apparaître en caractères très apparents dans le contrat : à défaut, elles peuvent être remises en cause et déclarées inexistantes.

Le Code des assurances exige en effet à peine de validité que les clauses d’exclusions soient formelles et limitées (L 113-1 C. ass.). Elles doivent également en caractères très apparents (L 112-4 C. ass.).

La Cour de cassation a même récemment considéré qu’une clause sujette à interprétation n’était pas suffisamment formelle et ne répondait pas aux exigences du Code des assurances (C. cass. 3ème Civ, 27/10/2016, n° 15-23841).

Les clauses d’exclusion qui obéissent à des règles de forme stricte doivent être limitées et dépourvues d'ambiguïté ; elles sont nécessairement interprétées de façon limitative et contre l’assureur en cas de doute, selon une jurisprudence constante qui peut aller jusqu’à considérer qu’une clause qui est sujette à interprétation n’est pas limitée.

- Certaines assurances, et notamment Axa, la MAAF, MMA et la GMF proposent une garantie perte d’exploitation dans le cas de fermeture imposée par une autorité administrative.

Dans cette hypothèse, la condition d'une présence d’un dégât matériel, est levée et il sera plus aisé de solliciter la mise en œuvre de la garantie.

Deux fondements sont envisagés, sous réserve d’un plus ample examen de chaque contrat d’assurance :

- Le premier fondement de contestation possible est celui de la prise en charge du sinistre, en invoquant l’obligation de couverture par l'assureur ;

- Le deuxième fondement est d'invoquer le manquement à l’obligation de conseil de l'assureur ou du courtier.…L’obligation de conseil a été reconnu en jurisprudence. La reconnaissance de ce manquement se résout en dommages et intérêts pour l'assuré.
 

Ne vous laissez pas décourager par les refus opposés par les compagnies d'assurance.

Le ministre du Budget, Bruno Le Maire lui-même a déclaré :

"Les assureurs doivent participer à cette solidarité nationale.Certains contrats d'assurance prévoient la prise en charge des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative d'activité ou de dommages non matériels : je vous invite à bien lire les conditions de votre contrat, et s'il est mentionné les termes que j'ai cités juste avant, vous devez être évidemment indemnisés sans délai. Nous y veillerons".
"Les assurances peuvent être actionnées et vont être condamnées à indemniser."