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Maître Mathilde CHARMET-INGOLD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat à PARIS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Droit immobilier, Droit de l'environnement
Barreau : Paris
Adresse : 10 RUE GUILLAUME TELL 75017 PARIS

Les publications de Maître Mathilde CHARMET-INGOLD en avril 2020

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Prorogation des délais échus et état d'urgence

Prorogation des délais échus et état d'urgence

Par Mathilde CHARMET-INGOLD le 20/04/2020
Une nouvelle ordonnance n°2020-427 a été publiée au Journal Officiel du 16 avril dernier visant à modifier l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id ... Lire la suite >
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR ORDONNER LE DÉMANTÈLEMENT D’ÉOLIENNES ÉDIFIÉES EN VERTU D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR ORDONNER LE DÉMANTÈLEMENT D’ÉOLIENNES ÉDIFIÉES EN VERTU D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Par Mathilde CHARMET-INGOLD le 18/04/2018
Par une décision rendue tout récemment, le 14 février dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence rendue l’année dernière et notamment les cas dans lesquels le juge judiciaire peut ordonner le démantèlement d’éoliennes. (Cass. ... Lire la suite >
Vice caché et délai pour agir

Vice caché et délai pour agir

Par Mathilde CHARMET-INGOLD le 05/05/2017
Si vous suspectez que votre bien immobilier est affecté d'un vice caché, sachez que l'action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai très strict de 2 ans. Ce délai de 2 ans sera interrompu en cas de saisine du juge des référés d'une demande d'expertise ... Lire la suite >