Le 7 octobre dernier, de nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales étaient énumérées dans l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et dans le décret n°2021-1311.

Ces règles entrent en vigueur ce vendredi 1er juillet. Elles ont notamment pour vocation de permettre une meilleure information du public.

L’information du public est assurée par différents actes adoptés par les collectivités territoriales. Le premier d’entre eux est le procès-verbal des séances des organes délibérants. L’ordonnance apporte des précisions quant au contenu et aux modalités d’adoption de ces procès-verbaux. Ces derniers doivent être rédigés par le secrétaire de séance et arrêtés au commencement de la séance suivante. Ils sont signés par le président et le secrétaire.

Les conseils municipaux adoptaient également des comptes-rendus. Toutefois, l’ordonnance supprime ces comptes-rendus et les remplace par une liste des délibérations adoptées lors de chaque séance. Il n’y a donc plus aucune obligation de tenue et publication des comptes-rendus de séance, ces derniers faisant notamment doublon avec les procès-verbaux.

L’ordonnance apporte également des précisions sur les modalités de tenue du registre des délibérations qui doivent apparaitre par ordre de date. L’obligation de tenue d’un recueil des actes administratifs est désormais supprimée.  

 

L’information du public est également assurée selon le principe de la dématérialisation des actes. Le principe est désormais non plus celui de la publication papier et de l’affichage des actes mais bien de la publication électronique des actes pris par les collectivités territoriales. Ainsi, les actes des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions, des EPCI devront obligatoirement être publiés sous forme électronique. Ce principe de publication électronique concerne les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels.

Ces derniers auront un caractère exécutoire à compter de la publication électronique sur le site internet de la collectivité, en version non modifiable et dans des conditions permettant d’assurer leur conservation, leur intégrité ainsi que leur téléchargement. Cette publication électronique constitue également le point de départ du délai de recours.

Toutefois en cas d’urgence, l’affichage peut permettre l’entrée en vigueur d’un acte. Le délai de recours ne commencera cependant à courir qu’à compter de la publication électronique.

En outre, les communes comptant moins de 3 500 habitants ont un droit d’option entre l’affichage, la mise à disposition papier ou la publication électronique. Ce choix doit être exprimé par délibération avant le 1er juillet prochain. A défaut de délibération dans ce délai, le droit commun s’applique c’est-à-dire la publication électronique. Ces communes ont la possibilité de modifier leur choix à tout moment.

 

Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles de publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales, je vous invite à consulter les fiches mises en ligne par la DGCL.