Le Rapport annuel de la Cour des Comptes, publié le 10 mars dernier, est assez critique sur les différentes réformes législatives en matière de décentralisation et prône l’importance d’un réel acte III de la décentralisation (acte I en 1982-1983 – Acte II en 2003-2004).
Ce rapport rejoint ainsi les propos d’Emmanuel Macron qui en octobre dernier annonçait l’ouverture d’un chantier législatif en faveur d’une « vraie décentralisation ».
Il a été publié trois jours avant la consultation par le Président de la République des représentants des associations d’élus locaux.
Selon les sages de la rue Cambon, les différentes réformes intervenues depuis les années 2010, à commencer par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui avaient pour objet de « rationaliser l’organisation issues des deux premières étapes de la décentralisation » ont en réalité affecté la cohérence de l’organisation territoriale avec des apports parfois contradictoires.
Les grandes étapes de la décentralisation depuis la Révolution (source Cour des Comptes)
Il en résulterait ainsi la présence de quatre échelons de gestion locale qui se feraient concurrence :
La Cour des Comptes souligne en outre que les collectivités territoriales et leurs groupements ont des compétences imbriquées ce qui rend leur exercice compliqué. N’importe quelle personne ayant eu à manier les textes relatifs aux compétences des collectivités territoriales ne pourra que confirmer cette complexité dans la répartition des compétences avec les notions de compétences chef de filât, compétences partagées ou encore compétences exclusives.
Elle ajoute que des outils ont été prévus par le législateur pour faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales : notion de chef de file avec la Convention Territoriale d’Exercice Concerté des Compétences, délégations de compétence, outils de mutualisation … Cependant, ces outils ne seraient pas assez utilisés ou alors de manière inadaptée.
Partant de ces constats assez sévères et dans l’attente d’un réel acte III de la décentralisation, la Cour des Comptes formule des préconisations dont certaines figuraient déjà dans le dernier rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales (objet d’un précédent article) :
Le rapport se poursuit par des analyses sectorielles (développement économique, politiques sociales, collèges, festivals, déchets ménagers, accès aux soins de premiers secours et gestion quantitative de l’eau) sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir plus tard.
©Mathilde Planty
Pas de contribution, soyez le premier