Ces derniers jours, deux textes sont intervenus afin de permettre la reconstruction des bâtiments publics endommagés lors des dernières émeutes.

Il s'agit tout d'abord de la circulaire de Madame la Première Ministre du 5 juillet (consultable ici) par laquelle un rappel du droit est opéré sur plusieurs points :

 

  • en droit de l'urbanisme, il est rappelé l'existence de dispositions permettant de simplifier la délivrance des autorisations d'urbanisme. La circulaire insiste notamment sur la reconstruction à l'identique prévue à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

 

 

  • en droit de la commande publique, la Première Ministre rappelle la possibilité de passer des marchés sans publicité et mise en concurrence préalable en cas notamment d'urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. Elle cite également la possibilité de passer des marchés de travaux de gré à gré pour un montant inférieur à 100 000 €.

 

Le second texte est la proposition de loi d’urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants, déposée au Sénat le 3 juillet dernier (consultable ici).

Ce texte revient notamment sur les mécanismes rappelés dans la circulaire en proposant des dérogations et ajustements supplémentaires.

S'agissant d'une part de la reconstruction à l'identique, la proposition de loi prévoit une extension afin que la reconstruction soit autorisée y compris si elle n'est pas identique ou si le PLU en dispose autrement.

S'agissant d'autre part du droit de la commande publique, le texte propose que des marchés publics puissent être passés sans publicité et mise en concurrence préalable pour les prestations strictement nécessaires pour faire face à l'urgence.

En outre, la proposition de loi permet une dérogation à la règle de la participation minimale du maitre d'ouvrage communal en matière de subvention en permettant une compensation intégrale par l'Etat, les régions, les départements ou encore les EPCI à fiscalité propre, des dépenses engagées en matière de "réfection et de reconstruction des bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023"

Il est prévu dans le texte que des précisions soient apportées par voie règlementaire sur :

 

  • la nature des biens concernés ce qui permettra notamment d'éclaircir la notion de "bâtiments et des équipements publics affectés par les actes de dégradation et de destruction liés aux évènements de voie publique survenus depuis le 27 juin 2023 " retenue dans cette proposition de loi,
  • la nature et le montant des dégâts éligibles.