Une part importante de communautés de communes a utilisé sa minorité de blocage pour reporter le transfert obligatoire des compétences eau / assainissement au 1er janvier 2026.

Afin d’anticiper cette date, les communautés analysent les enjeux liés à ces transferts qui s’additionnent aux enjeux climatiques avec notamment les épisodes récurrents de sécheresse. Ainsi, le bloc communal doit d’une part réfléchir sur la structuration de ces compétences à l’échelle intercommunale tout en sécurisant l’alimentation en eau potable sur leur secteur.

Sur certains territoires, le bloc communal cherche alors à s’assurer d’une ressource en eau suffisante par la réalisation de nouveaux forages pour lesquels une structure de portage type syndicat apparait la plus cohérente. Il est donc important de s’assurer que ces syndicats d’eau et assainissement pourront se maintenir à l’issue des transferts de compétence.

La réponse à cette interrogation nécessite une analyse en deux temps.

Une première conclusion peut être déduite de cette interrogation : un syndicat infra-communautaire (inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté) ne pourra se maintenir que selon le régime de la délégation de compétence. Une telle délégation est formalisée par une convention dont le contenu n’est pas défini par le législateur. Toutefois, le Gouvernement a apporté quelques précisions sur le contenu de ces conventions qui préciseront la durée de la délégation, les modalités d’exécution notamment les objectifs de qualité du service rendu, les modalités de contrôle par la communauté délégante, les moyens consacrés à l’exécution de la convention. Les modalités de cette convention pourront notamment être fixées à l’occasion du débat sur la tarification des services d’eau et assainissement prévu par la loi 3DS.

Une différence essentielle à noter entre un transfert et une délégation de compétence est que le délégant – en l’espèce la communauté de communes – reste responsable de la compétence qu’elle détient ce qui inclut la définition de la politique tarifaire. Le syndicat– qui est le délégataire – doit donc rendre des comptes au délégant.

 

 

Chaque syndicat faisant face à ses propres caractéristiques, un travail détaillé syndicat par syndicat (au-regard de leurs statuts) nécessite d’être réalisé pour identifier précisément les incidences des transferts de compétence. N’hésitez pas à contacter le cabinet à cet effet qui, dans le cadre d’accompagnement aux transferts des compétences eau et assainissement, a l’habitude de traiter de ces questions.

©Mathilde Planty