La question du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement continue d'alimenter les débats ... cette fois-ci au Sénat lors de la séance des questions au Gouvernement du 31 octobre dernier.

 

❌ A cette occasion, le Gouvernement a pu rappeler qu'il s'opposait à un nouveau report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026. ⏱ ⏰

 

En revanche, il a fait part de deux assouplissements pour lesquels il est favorable :

✔ le maintien par délégation des syndicats intracommunautaires créés avant le 1er janvier 2026,

 

✔ la possibilité pour les départements d’adhérer à des syndicats mixtes ouverts compétents en matière d’eau potable ou de se voir déléguer la maitrise d’ouvrage par un EPCI à FP ou un syndicat mixte compétent pour la production, transport et stockage d’eau potable afin de faciliter leur intervention. Il ne reste plus qu'à veiller à ce que ces assouplissements fassent effectivement l'objet de dispositions législatives qui pourraient notamment être introduites dans la proposition de loi « gestion différenciée des compétences eau et assainissement » (dont les débats devant l'Assemblée Nationale se sont interrompus avant l'été et n'ont pas encore été repris...)