Au début du mois de juillet dernier, je vous parlais d'une circulaire et d'une proposition de loi visant à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes. Si vous avez raté cet article, il n'est pas trop tard, il suffit de cliquer ici !

Durant la période estivale, le législateur et le Gouvernement ont continué à prendre des actes en ce sens :

  • le 25 juillet dernier a été promulguée une loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution afin de prendre toute mesure permettant d'accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou réfection des bâtiments affectés lors des émeutes de fin juin (voir le texte ici)
  • le 26 juillet, une première ordonnance portant adaptations et dérogations temporaires au code de la commande publique était adoptée. Elle permet notamment de négocier sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou la réfection des équipements et bâtiments publics affectés lors des émeutes et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1,5M d'euros HT (voir le texte ici),
  • le 13 septembre, une deuxième ordonnance a été adoptée. Cette dernière vise à accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme pour la reconstruction et la réfection des bâtiments abimés lors des émeutes. Ainsi, l'ordonnance prévoit notamment qu'une reconstruction ou réfection de ces bâtiments (à l’identique ou avec des adaptations minimes) puisse être réalisée alors qu'une disposition d'urbanisme s'y oppose. Elle permet également que les opérations de démolition et / ou de préparations de chantier puissent démarrer dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et non à compter de la délivrance de cette dernière (voir le texte ici),
  • le 13 septembre également, une troisième ordonnance prise sur le fondement de la loi du 25 juillet a été adoptée et permet de faciliter le financement de la reconstruction en accélérant d'une part l'attribution du FCTVA et en permettant d'autre part un subventionnement du projet pouvant aller jusque 100% sans imposer une participation minimale du maître d'ouvrage de 20% comme le prévoit le CGCT. Enfin, cette ordonnance fixe une dérogation au plafonnement des fonds de concours versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres (voir le texte ici).

Commande publique, urbanisme et financement, trois domaines dans lesquels le Gouvernement a prévu des adaptations et dérogations afin de faciliter les reconstructions suite aux émeutes. Ainsi, si vous êtes concerné par la destruction d'un bâtiment lors des émeutes, n'oubliez pas de vous saisir de ces différentes adaptations avant de démarrer votre chantier de reconstruction / réhabilitation.