Dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Civ 1ère 15/11/2017 – 16-25.023), la Cour de cassation a rappelé une règle finalement classique en matière de liquidation de régime matrimonial.

 

La créance d’indemnité de licenciement ne naît pas à la date son encaissement mais à la date de la notification de la rupture du contrat de travail.

 

C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour connaître le sort de cette indemnité dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

 

Il s’agit là du rappel d’une règle très classique impliquant de devoir se placer au jour du fait générateur de la créance ; or, en matière de créance de licenciement, le fait générateur est le licenciement qui prend effet au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Peu importe que la somme ne soit ensuite encaissée que bien plus tard.