La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième.

 

L’article 3-1 de cette loi ouvre un délai de réponse de deux mois au bailleur qui reçoit une demande en ce sens de son locataire. Si le bailleur refuse de faire droit à sa demande ou garde le silence, le locataire dispose d’un délai de 4 mois qui court à compter de la demande faite au bailleur, à peine de forclusion (civ 3ème 28 septembre 2022, 21-12.829).