Depuis le 1er janvier 2017, et sauf exceptions, le divorce par consentement est déjudiciarisé, cela signifie que les époux ne sont plus convoqués lors d’une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

Le divorce par consentement mutuel s’appelle désormais divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats.

 

Comme auparavant, ce type de divorce nécessite un accord complet des époux sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences.

 

Chacun des époux doit désormais être assisté de son propre Avocat ; ceci afin d’être conseillé au mieux et de donner un consentement parfaitement éclairé.

 

Les conseils de chacun des époux vont élaborer la convention en pleine concertation afin de retranscrire l’accord des époux.

 

C’est durant cette période que le Notaire rédigera également, le cas échéant, un acte liquidatif.

 

A l’issue de cette phase, un projet est finalisé et dénoncé par lettre recommandé avec accusé de réception à chacun des époux afin de faire courir un délai de réflexion de quinze jours.

 

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que les actes pourront être signés puis déposés chez le Notaire aux fins d’enregistrement au rang de ses minutes. C’est à compter de ce dépôt que la convention devient exécutoire et trouve pleinement à s’appliquer.

 

Il ne restera ensuite plus qu’à procéder aux formalités de transcription à l’état civil afin de rendre ce divorce opposable aux tiers.