Dans deux arrêts rendus le 13 juillet 2022 (21-12.460 et 21-12.354), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que "en l'absence de demande de  [l'ex-époux, la cour d'appel] n'était pas tenue de déduire des ressources de celui-ci la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qu'elle mettait à sa charge".

Dans la seconde espèce, la Cour de cassation ajoute que "pour la fixation de la prestation compensatoire, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants et exposées par l'époux débiteur doivent venir en déduction de ses ressources".

Ainsi, les sommes versées au titre de la contribution des enfants doivent être déduites des ressources du débiteur de la prestation compensatoire lorsque se pose la question de sa fixation.

Elles peuvent aussi être déduites des ressources de l'époux qui demande une prestation compensatoire sous réserve qu'il en fasse la demande au Juge.