Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (20-20063), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le taux d’intérêt légal est majoré deux cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision.
Ce faisant, la Cour de cassation a rappelé une règle classique de procédure d’exécution mais l’a appliquée au versement d’une prestation compensatoire.
Pas de contribution, soyez le premier