La loi immigration actuellement en débat est au stade de la « navette » parlementaire et son contenu fluctue selon que le texte se trouve à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
Actuellement en débat à l’assemblée nationale, le texte a subi d’importante modification par rapport à la version des sénateurs.
En ce qui concerne la régularisation par le travail - commentaire repris du fil d’actualité DALLOZ : « Sur la régularisation des métiers en tension, les députés ont rétabli l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile originaires de pays au taux de protection élevé (art. 4) et pour certains demandeurs Dublin.
L’article 4 bis sur la régulation des métiers en tension a été réécrit : l’accès sera automatique sauf si l’étranger représente une menace pour l’ordre public et le dispositif sera applicable jusqu’à fin 2028.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaudra autorisation de travail, afin d’éviter une nouvelle autorisation à chaque changement de contrat. De même, un travailleur saisonnier pourra exercer auprès de plusieurs employeurs.
Les députés ont supprimé l’article 7 ter durcissant l’attribution d’un titre aux jeunes relevant précédemment de l’aide sociale à l’enfance et réécrit le 7 bis sur la procédure en cas de suspicion de mariage frauduleux. »
Cette simplification de la procédure qui est actuellement en vigueur depuis la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 est souhaitable.
En effet, la procédure « brille » par sa complexité et sa lourdeur administrative (demande d’autorisation de travail, dépose d’un dossier de demande, OFII…) ce qui est totalement incompatible avec les besoins « pressante » de main d’œuvre des entreprises.
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