Si l’arrêt rapporté de la Cour de cassation rendu le 12 octobre dernier tranche un point technique quant à l'office du juge judiciaire saisie d'une question préjudicielle par la juridiction administrative, il a en définitive pour toile de fond un litige qui dure depuis plus de 12 ans relatif à la propriété d'une parte des remparts de la ville d'Autun. L'action en bornage, qui peut être amiable ou judiciaire, a pour objectif de fixer les "frontières" entre 2 propriétés. cette action est régulièrement mise en œuvre lorsque le propriétaire d'un terrain envisage de réaliser un ensemble immobilier et qu'il doit s'assurer de la réalité des limites de sa parcelle en vue d'édifier un mur ou une clôture par exemple. Dans l'espèce rapportée l'enjeu est ailleurs : qui doit payer les très couteux travaux de reconstruction de la partie des remparts qui s'est effondrée ? Et, vous l'aurez compris, dans ce cas de figure, les parties en litige ne revendique pas la propriété du remparts, bien au contraire... Affaire à suivre.