Charge de la preuve des indus CPAM notifiés aux professionnels de santé
Par Mélanie HUET le 13/06/2024
La problématique de la charge de la preuve se pose fréquemment à l’occasion des contentieux d’indus CPAM. Aux termes d'un arrêt du 25 avril 2024, la seconde chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de preuve des indus notifiés aux professionnels de santé, un rappel utile en cette ... Lire la suite >