
Prestation compensatoire et allégation de fraude
Par Monique CHASTEAU le 23/09/2023
Prestation compensatoire et allégation de fraude Des juges prononcent le divorce d'un couple et condamnent l'époux au versement d'une prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par son ex-mari (ce dernier ayant, selon elle, retenu par devers lui des pièces déterminantes), l'épouse conteste le montant ... Lire la suite >