Hospitalisation sans consentement : focus sur la procédure
Un homme est admis en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers. Cinq jours plus tard, le directeur saisit le juge des libertés et de la détention pour poursuivre la mesure. En appel, le majeur hospitalisé fournit, avant l'audience, une lettre de désistement qui produit directement son effet extinctif (avec ce courrier, le juge ne peut plus statuer sur les demandes, exceptées celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile). Voici alors que l'intéressé se pourvoit en cassation, reprochant aux juges d'avoir donné un effet procédural à son courrier. En vain. C'est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges, dessaisis par l'effet du désistement dont le caractère équivoque ne saurait être retenu, ne pouvaient plus statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement, et n'étaient donc pas admis à procéder à l'audition du patient.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-15.969

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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