Conditions d'un remariage à l'étranger après un divorce à l'étranger
L'absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger sans avoir obtenu la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont reconnues de plein droit en France si elles respectent certaines conditions de régularité. A ce titre, elles doivent notamment avoir acquis la force de chose jugée dans l'État qui les a rendues et ne pas comporter de violation manifeste de l'ordre public international français. Toutefois, en l'absence de vérification d'opposabilité ou de leur exequatur (c'est-à-dire de leur reconnaissance par un tribunal français), les décisions étrangères de divorce demeurent contestables en France, de sorte que la nouvelle union d'un français à l'étranger reste exposée à un risque d'annulation.
Réponse ministérielle n° 14447 du 27 février 2024

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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