Accouchement sous X et droit d'accès aux origines
Une femme, née sous X, souhaite accéder à l'identité de sa mère biologique. Elle requiert cette information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Pour rappel, l'identité des parents peut être partagée dans quatre cas : si les parents ont spontanément levé le secret de leur identité ; si le parent n'a pas manifesté le souhait de préserver son identité ; si les parents sont décédés sans s'opposer à la levée du secret ; et, enfin, si le CNAOP parvient à recueillir le consentement des parents. Or, ici, la mère avait exprimé vouloir préserver le secret de son identité. Le CNAOP refuse donc de communiquer son identité. Dénonçant une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, la femme finit par saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En vain. Pour les Hauts magistrats, le refus de communiquer l'identité de la mère ayant accouché sous X, fondé sur son refus exprès, ne constitue pas une violation du droit à la vie privée et familiale de l'enfant si celui-ci a pu bénéficier d'une procédure permettant la demande de la levée du secret, ainsi qu'accéder à des informations non identifiantes sur ses origines. Ce qui était bien le cas en l'espèce.
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2024, affaire n° 18843/20

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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