Inscription de l'IVG dans la Constitution
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette constitutionnalisation s'inscrit dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui s'est attachée à renforcer le droit et l'accès à l'avortement en portant notamment de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal de recours à l'IVG. Parmi les autres mesures entrées en vigueur à l'époque, on note également la suppression du délai de réflexion (2 jours) à la suite de l'entretien psychosocial ; l'allongement à 7 semaines de grossesse (contre 5 auparavant) du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville ; ou encore, l'élargissement de la pratique des IVG instrumentales aux sage-femmes dans les établissements de santé.
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024

 

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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