Quid en cas d'absence de preuve d'un contrat de prêt entre époux ?
Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu'elle est détentrice, à l'encontre de son ex-mari, d'une créance entre époux d'un montant de 80 000 €. Elle ajoute à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Se pose alors la question de savoir si l'action subsidiaire peut être jugée recevable alors que n'est pas rapportée la preuve du contrat de prêt constituant le fondement l'action principale ? « Non », répond la Cour de cassation. La partie qui n'apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l'unique fondement de son action principale en paiement ne peut être admise à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par l'exercice subsidiaire d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause (désormais intitulé enrichissement injustifié).
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.278

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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