Demande de prestation compensatoire : date à retenir
Par Monique CHASTEAU le 26/08/2023
Demande de prestation compensatoire : date à retenir Des juges prononcent le divorce d'un couple. L'épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour ... Lire la suite >