Congé maternité/congé paternité : du nouveau

La durée d'affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que d'adoption est désormais de 6 mois, contre 10 précédemment. Sont concernés par ce nouveau délai les assurés dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au 20 août 2023 ; les femmes pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée d'un état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023. A noter enfin que la nouvelle durée de 6 mois s'applique aux salariés, aux intermittents du spectacle, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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