Adoption plénière de l'enfant du conjoint 

Deux femmes se marient en 2017. L'une d'elle donne naissance à une petite fille en 2018. Deux ans plus tard, par acte notarié, elle donne son consentement à l'adoption plénière de l'enfant par son épouse. Celle-ci dépose alors une requête en adoption plénière de l'enfant en 2021, à laquelle il est fait droit. La mère conteste. A l'appui de sa démarche, elle invoque son défaut de consentement à l'adoption de l'enfant en raison d'une procédure de divorce en cours au sein du couple. En vain. La mère n'ayant pas exercé son droit de rétractation dans le délai légal, son consentement à l'adoption plénière de l'enfant par son épouse est prononcé. La séparation du couple conjugal n'a en effet pas d'effet sur l'adoption, sous réserve que cette adoption soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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