Enfants gravement malades : nouvelle loi

La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est entrée en vigueur. Ainsi, les parents salariés bénéficient désormais d'une protection de principe contre la rupture de leur contrat de travail pendant le congé de présence parentale (la même protection s'appliquant pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel). Par ailleurs, les durées des congés rémunérés pour décès d'un enfant sont allongées ; l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé est également garanti. Enfin, le texte prévoit l'accélération du versement des aides financières versées aux parents (les caisses d'allocations familiales étant autorisées à payer des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l'avis du service du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie). Il interdit aussi aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale et disposant de faibles revenus, en l'absence de solution de relogement.

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

De nombreuses années d'expérience au service de votre dossier. Prenez rendez-vous avec mon cabinet via les liens de ce blog.