Famille
Nouvelle mesure pour les femmes
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) est venue modifier les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l'autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation. Ainsi, depuis le 27 décembre 2022, le salaire, les allocations (y compris celles de Pole emploi) et les prestations sociales payés par virement doivent obligatoirement être versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire. L'employeur et les organismes sociaux ne peuvent donc plus s'acquitter de leur dû sur un compte bancaire ou postal qui n'est pas au nom du salarié ou du bénéficiaire concerné. A l'inverse, un salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
Divorce & séparation
Quand des concubins se séparent
Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison qu'ils ont fait construire sur un terrain appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement. Faisant valoir qu'il a participé au financement des travaux de construction du bien immobilier, il sollicite de son ex-concubine le remboursement des versements qu'ils a effectués à ce titre. En vain. Après avoir rappelé la règle selon laquelle chacun des concubins doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, les juges notent que l'ex-concubin n'avait pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger. Ils en concluent que sa participation financière aux travaux a été effectuée au titre des dépenses de la vie courante, de sorte que ces dépenses qu'il a ainsi exposées doivent rester à sa charge, aucun enrichissement sans cause ne pouvant être reproché à son ex-accompagne.
Cour d'appel de Grenoble, 1ère chambre civile, 1er février 2022, affaire n° 20/00840
Pas de contribution, soyez le premier