Famille

Du droit de parler d'homosexualité aux enfants

Une femme lituanienne publie un recueil de contes destiné à des enfants de 9 à 10 ans dans lequel elle évoque des relations homosexuelles. S'étant vu contrainte par la justice de son pays à apposer sur la couverture de son ouvrage un étiquetage d'avertissement indiquant que le contenu pouvait être nuisible pour les enfants de moins de 14 ans, elle saisit la Cour européenne des droits de l'homme. Les juges sont sensibles à sa démarche et concluent à une violation de l'article 10 de la Convention qui consacre la liberté d'expression. Les restrictions de diffusion en la matière sont en effet incompatibles avec les notions d'égalité, de pluralisme et de tolérance qui sont indissociables d'une société démocratique.

Cour européenne des droits de l'homme, 23 janvier 2023, affaire n° 61435/19

 

 

Divorce & séparation

Prestation compensatoire et héritage

A l'occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Invoquant le principe d'égalité des époux devant la loi, il en conteste le montant. Les juges ont en effet évalué ses ressources et ses charges en tenant compte des héritages dont il avait bénéficié alors qu'ils ont ignoré les droits successoraux futurs de sa femme dont les parents sont encore en vie. En vain. Les époux dont les parents de l'un sont encore en vie et ceux de l'autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage. En cela, il n'existe donc pas en la matière d'atteinte au principe d'égalité entre les époux devant de la loi

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 février 2022, pourvoi n° 21-20.362