Séparation de biens et charges du mariage

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d'une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », divorcent. L'épouse réclame alors une créance de participation à son ex-mari pour avoir, au cours du mariage, remboursé à l'aide de ses deniers personnels l'emprunt fait par le couple pour la construction, sur le terrain appartenant à monsieur, d'une maison devenue leur logement familial. En vain. La clause comprise dans la convention matrimoniale selon laquelle la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est une clause irréfragable, de sorte que l'épouse ne saurait prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage, ni sa sur-contribution, pour obtenir une créance.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-25.326

 

Avocat généraliste, j'ai choisi de privilégier le domaine de la famille : le couple, les enfants, la famille.

Avant toute chose, je m'efforce de privilégier dans un premier temps les solutions amiables. Néanmoins, je sais me montrer pugnace et combative lorsque le conflit est inévitable ou qu'une situation de blocage menace de ralentir ou de perturber le déroulement normal d'une procédure.

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